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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2019
Page:	73617

Avis du Conseil d'Etat

66217

Entrée en vigueur / Effet

15/07/2019 (art. 77, alinéa 1er)

Art. 7 à 15, 17, 54, 63, 64, 65, 66, 69, 70 et 72 ainsi que les mots «et par visioconférence» énoncés dans l’art. 49: 01/01/2021 (art. 77, alinéa 1er, 1°)
Art. 21, § 3: 01/01/2022 (art. 77, alinéa 1er, 2°)
Art. 11, § 3, alinéa 1er: 01/01/2023 (art. 77, alinéa 1er, 3°)
Art. 75, alinéa 2, "en ce qu’il abroge les articles 1/1, 11, 13, § 2, 50, 51, 67, 68, 69, 70, 74, 75, 76 et 78 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif à la mise en place des institutions publiques
De protection de la jeunesse, déterminant les différents régimes au sein de ces institutions, établissant le code des
Institutions publiques de protection de la jeunesse et réglant certaines modalités de fonctionnement de ces
Institutions": 01/01/2021 (art. 77, alinéa 1er, 4°)

Période de vigueur

du 15/07/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46946