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Intitulé

Loi du 13 avril 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2019
Page:	40551

20/04/2021 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2, 1°: 01/01/2018 (applicable "à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018") (art. 9, alinéa 1er)
Art. 2, 2°: a) entrée en vigueur: 01/01/2020 (art. 9, alinéa 2); b) champ d'application temporel: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020" (art. 9, alinéa 2)
Art. 3 et 4: 01/01/2018 (applicables "à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018") (art. 9, alinéa 1er)
Art. 5: 25/12/2017 (date de l'acte contenant l'article retiré)
Art. 6: 01/01/2018 (applicable "à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018") (art. 9, alinéa 1er)
Art. 7: 25/12/2017 (date de l'acte contenant la disposition retirée)
Art. 8: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/12/2017 au ...