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Intitulé

Accord de coopération d'exécution du 31 janvier 2019 entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission permanente de concertation


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2019
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2019
Page:18399
Avis du Conseil d'Etat 64981
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée