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Intitulé

Loi du 10 février 2018 portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/01/2019
Page:271
Avis du Conseil d'Etat 61209
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/01/2019 au ...