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Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 2018 relatif aux modalités de collecte de données, de surveillance et d'évaluations des actions fédérales dans le cadre des obligations de déclaration imposées par le Règlement (UE) n° 517/2014 et le règlement (UE) n° 525/2013

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2018
Page:	81189

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

63809

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/11/2018 au ...