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Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	09/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/2018
Page:	78271

14/11/2019 (Traduction allemande)
20/06/2019 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

63735

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : 10e jour après publication

Effet pour la détermination de la valeur du point : "à partir de l'année judiciaire 2016/2017 sur la base du budget 2018"

Période de vigueur

du 26/10/2018 au ...