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Intitulé

Arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2013
Page:	9036

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

52616

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2013 ("le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")
Art. 15, 1°: initialement fixée au 01/01/2014 et successivement reportée au 01/01/2015 (AR 10/04/2014), au 01/01/2016 (AR 14/06/2015) et au 01/01/2017(AR 13/03/2016)
Art. 15, 20°: 01/01/2014

Période de vigueur

du 01/03/2013 au 31/08/2017