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Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/2018
Page:	76935

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/10/2018 au 26/05/2021