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Intitulé

Ordonnance du 12 juillet 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2018
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2018
Page:	58914

Avis du Conseil d'Etat

62254

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/07/2018 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

14/07/2016