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Intitulé

Loi du 14 mars 2005 portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,
2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental,
faits à Rome le 10 mars 1988

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/2005
Page:	23944

Avis du Conseil d'Etat

35326

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/06/2005 au ...