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Intitulé

Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2018
Page:	57724

24/10/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

62687

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi (art. 46: "A l'exception du présent article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'ensemble ou d'une partie de chaque article de cette loi et de chaque disposition insérée par cette loi dans le Code de droit économique et dans le Code judiciaire"). Cette habilitation a été totalement exécuté.

Art. 1er à 3: 01/12/2020 (AR 30/09/2020, art. 63)
Art. 4: 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 1°)
Art. 5: 01/12/2020 (AR 30/09/2020, art. 63)
Art. 6: 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 1°)
Art. 7 et 8: 01/12/2020 (AR 30/09/2020, art. 63)
Art. 9 à 12: 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 1°)
Art. 13 à 24: 01/12/2020 (AR 30/09/2020, art. 63)
Art. 25 en ce que cet article insère dans le Code 28/02/2013 un art. XI.75/5 comportant uniquement un § 1er, alinéa 1er, un § 2, un § 3, 1°, 2° et 4°, et des §§ 4 et 5: 01/12/2020 (AR 30/09/2020, art. 63)
Art. 25 en ce que cet article complète l'art. XI.75/5 du Code 28/02/2013 par l'insertion d'un alinéa 2 dans le § 1 et l'insertion d'une subdivision "3°" dans le § 3: 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 2°)
Art. 26 en ce que cet article insère dans le Code 28/02/2013 un art. XI.75/6 comportant uniquement des §§ 1 et 2, un § 3, alinéa 1er, et des §§ 4 et 5: 01/12/2020 (AR 30/09/2020, art. 63)
Art. 26 en ce que cet article complète l'art. XI.75/6 du Code 28/02/2013 par l'insertion d'un alinéa 2 dans le § 3: 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 2°)
Art. 27 en ce qu'il insère dans le Code 28/02/2013 un art. XI.75/7 comportant uniquement un § 1er, un § 2, alinéa 1er, 1° à 4° et 6°, et alinéa 2, et des §§ 3 et 4: 01/12/2020 (AR 30/09/2020, art. 63)
Art. 27 en ce que cet article complète l'art. XI.75/7 du Code 28/02/2013 par l'insertion d'une subdivision "5°" dans l'alinéa 1er du § 2: 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 2°)
Art. 28 à 31: 01/12/2020 (AR 30/09/2020, art. 63)
Art. 32 en ce que cet article insère dans le Code 28/02/2013 un art. XI.75/11 qui comporte uniquement un § 1: 01/12/2020 (AR 30/09/2020, art. 63)
Art. 32 en ce que cet article modifie l'art. XI.75/11 du Code 28/02/2013 par l'insertion d'un § 2: 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 2°)
Art. 33 et 34: 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 1°)
Art. 35: 01/12/2020 (AR 30/09/2020, art. 63)
Art. 36 à 38: 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 1°)
Art. 39 et 40: 01/12/2020 (AR 30/09/2020, art. 63)
Art. 41: 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 1°)
Art. 42 à 45: 01/12/2020 (AR 30/09/2020, art. 63)

Dispositions transitoires: art. 42 et 43

Période de vigueur

du 01/12/2020 au ...