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Intitulé

Loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/2018
Page:	29444

06/04/2018 (Avis rectificatif)
Annexe ajoutée

Avis du Conseil d'Etat

62383

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 259, al. 1er), sauf "les mesures de sécurité visées aux articles 48, § 1er, 2° et § 2, 1° et 2°, 55, alinéa 1er, 3°, 57, § 2, et 98, § 3, 1° et 2°"; celles-ci "sont d'application dix-huit mois après l'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation visées à l'article 98 de la Directive" (art. 259, al. 2). L'art. 259, al. 3 ajoute ceci: "La non-expiration du délai de dix-huit mois visé à l'alinéa 2 n'empêche pas la fourniture des services d'initiation de paiement ou d'information sur les comptes, pour autant que l'agrément ou l'enregistrement concerné couvre lesdits services."

Dispositions transitoires: art. 237 à 241

Période de vigueur

du 26/03/2018 au ...