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Intitulé

Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/2017
Edition:	1
Page:	81578

18/09/2018 (Traduction allemande)
21/02/2018 (Avis rectificatif)
Art. 70 (texte néerlandais)
07/09/2017 (Avis rectificatif)
Documents parlementaires

Avis du Conseil d'Etat

60998

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2018 ("le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 66, §2, alinéa 3, 2° et alinéa 4, 2°: jour de publication
Art. 68: a) entrée en vigueur: 01/09/2018 ("le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge"); b) champ d'application temporel: cet article n'est applicable qu'aux désignations d'un bénéficiaire intervenues après cette date.
Art. 70 en ce que cet article complète par un 4° l'article 4, §1er, de la loi du 13 janvier 1977 "portant approbation de la Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, et portant
Introduction d’un registre central des contrats de mariage": jour de publication

Champ d'application temporel des articles 2 à 65 (Chapitre 3) et dispositions transitoires relatives à ces mêmes articles: voyez l'article 66.

Période de vigueur

du 01/09/2017 au ...