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Intitulé

Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1962
Page:6414
  • 26/02/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 06/04/2000
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse


Période de vigueur du 10/08/1962 au ...
Remarques Les dispositions constituant la présente loi figurent sous l'art. 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. Cette loi est analysée à part: voyez "L 26/07/1962" sous la rubrique "Annexe(s)".



Annexé à
Nature Date    
L 26/07/1962