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Intitulé

Dekret vom 16. Juni 1986 zur Festlegung der Anerkennungsbedingungen für freie lokale Rundfunksender

Décret du 16 juin 1986 fixant les conditions de reconnaissance des radios locales libres


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/06/1986
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1986
Page:10909
Avis du Conseil d'Etat P - V
Période de vigueur du 01/07/1986 au 27/07/1999