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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 56194 du 10 novembre 1995

"Est annulé l’arrêté pris par le Gouvernement wallon daté du 6 avril 1995 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 39/4 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de la création d’un parc écologique et pédagogique et d’un parcours de golf sur le territoire des communes de Wavre et de Rixensart."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 06/04/1995

Période de vigueur

du 06/04/1995 au ...