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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 52287 du 17 mars 1995

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 mars 1990 autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 15/03/1990

Période de vigueur

du 15/03/1990 au ...