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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017 du 9 février 2017

"- annule les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe;
- maintient, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017, les effets des dispositions annulées à l’égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu’à cette date.".

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2017
Numéro:	13/2017
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/2017
Page:	30149

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées. Toutefois sont maintenus, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017, les effets des dispositions annulées à l’égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu’à cette même date.

Période de vigueur

du 01/09/2017 au ...