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Intitulé

Loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation


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Informations de base
Date de l'acte: 25/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/2017
Page:3439
Avis du Conseil d'Etat 60254
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...