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Intitulé

Décret du 21 décembre 2016 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
23/04/2014 Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, signés à Oslo le 23 avril 2014

et au Protocole (Traduction)

Convention between the Kingdom of Belgium and the Kingdom of Norway for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and for the prevention of fiscal evasion, signed at Oslo on 23 April 2014

Protocole