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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 44944 du 18 novembre 1993

"Est annulée la circulaire du 8 avril 1992 du Secrétaire d’Etat à la Coopération au développement, relative à l’application de l’article 47, § 5, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative aux membres du personnel des sections de coopération."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 08/04/1992

Période de vigueur

du 08/04/1992 au ...