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Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 13 octobre 2016 déterminant les modalités de rétribution des membres de la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT) de la Commission communautaire commune


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 8

ACRCCC

10/03/2016

Article / Artikel 10

OCCC

21/06/2012