Intitulé

Arrêté royal du 19 septembre 2016 fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d'état civil relatives à l'heure de la naissance et à l'heure du décès, visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques