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Loi du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2014/2015 958