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Intitulé

Loi du 29 mai 2016 supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2016
Page:	46220

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/08/2016 au ...