Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26169 du 12 février 1986

"Est annulé l'arrêté royal du 8 août 1983 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques, en tant que, par son article 4, e, cet arrêté supprime la spécialité Dihydergot et Dihydergot forte (à l'exception des ampoules injectables) de la liste des spécialités pharmaceutiques admises au remboursement."