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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 17. März 2016 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses vom 12. August 2005 zur Festlegung von Sonderbestimmungen in Sachen Preise für den Sektor der Aufnahmeeinrichtungen für Betagte

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/2016
Page:	39051

Avis du Conseil d'Etat

58709

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/06/2016 au ...