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Intitulé

Ordonnance du 30 mars 1995 portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993, entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1995
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/1995
Page:17296
Avis du Conseil d'Etat 22041
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 15/01/1993