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Intitulé

Décret du 7 décembre 1792 qui abolit toutes les servitudes réelles ou conditions portées par les actes d'inféodation ou d'acensement, et qui tiennent à la nature du régime féodal

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1792
Nature de l'acte:	Décret: autre

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat