Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 relatif à la saisie administrative d’animaux]
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux