help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Ordonnance du 24 mars 2016 modifiant l'article 11 de la Nouvelle loi communale afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement par un conseiller communal


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Textes modifiés
Nature Date