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Intitulé

Loi du 9 décembre 2015 portant assentiment à l’Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010


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Date Intitulé  
22/09/2010 Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010