Intitulé

Décision du fonctionnaire désigné par le Roi (du Service public fédéral (SPF) Intérieur) du 15 octobre 2015 portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004, par la loi du 25 avril 2007 et par la loi du 14 avril 2011