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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 octobre 1995 fixant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à l'arrêté royal du 15 mai 1995


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0078 21/09/1993 Directive 93/78/CEE de la Commission, du 21 septembre 1993, énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à la directive 91/682/CEE du Conseil