Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 231482 du 9 juin 2015

"Le Conseil d'État annule l'article 4 de l'arrêté royal du 11 février 2013 'modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police'." (traduction)