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Intitulé

Dekret vom 2. März 2015 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 28. Juni 1974 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und dem Staat Malta zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung sowie des Protokolls, in der geänderten Fassung des am 23. Juni 1993 in Brüssel unterzeichneten Zusatzabkommens, geschehen zu Brüssel am 19. Januar 2010

Décret du 2 mars 2015 portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 19 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 02/03/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/2015
Edition:1
Page:19392
Avis du Conseil d'Etat 49615
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/04/2015 au ...