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Intitulé

Décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Parlement de la Communauté française

2013/2014

633