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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 227087 du 10 avril 2014

"Sont annulés, dans l'article 24, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, les mots"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/2014
Page:	51852

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition partiellement annulée

Période de vigueur

du 20/09/2012 au ...