Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226831 du 20 mars 2014

"Est annulé l'article 42/4 de la sous-section 3 - "Autres allocations et primes", insérée dans le chapitre II "régime organique", section 8 "Rétribution du personnel" de l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel qu'inséré par l'arrêté 2011/1482 du collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012."