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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 2014 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10ème jour après publication

Effet: "à partir de l'exercice d'imposition 2015"

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...