help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 décembre 1981 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36quater, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant le statut des délégations syndicales des travailleurs intérimaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/12/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/1982
Page:43
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication