Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mai 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 2, § 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants