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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 1995 interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils de Communauté et de Région du 21 mai 1995

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/1995
Page:	9954

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 21/05/1995