Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 143/2013 du 30 octobre 2013

"suspend l’article 108, § 2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, tel qu’il a été remplacé par l’article 5 de la loi du 1er juillet 2013 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus."