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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  

Article / Artikel 2

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 13.21

L

10/04/1990

Article / Artikel 13.22

L

10/04/1990

Article / Artikel 13.24

L

10/04/1990

Article / Artikel 13.27

L

10/04/1990

Article / Artikel 13.31

L

10/04/1990
Textes modifiants
Nature Date    

AR

03/07/2020