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Intitulé

Dekret vom 24. Juni 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und Anguilla über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 11. Mai 2010 und in The Valley (Anguilla) am 24. September 2010

Décret du 24 juin 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley (Anguilla) le 24 septembre 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2013
Page:	46976

Avis du Conseil d'Etat

49619

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/08/2013 au ...