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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 septembre 1994 portant exécution des articles 2 et 3, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

62331

(15/02/1995) SCHORSING-VERNIETIGING - ministerieel besluit tot uitvoering van de artikelen 2 en 3 §2 van het koninklijk besluit van 19 december 1990 betreffende de indentificatie van runderen.

64472 11/02/1997