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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/2013
Page:	40886

Avis du Conseil d'Etat

51412

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/06/2013 au ...