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Intitulé

Décret du 16 mai 2013 modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2013
Page:	34141

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

07/06/2013 ("dix jours après sa publication au Moniteur belge")
Art. 13: lors du renouvellement du Comité d’attribution
Art. 7 et 17: 01/07/2013 et cessent d’être en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement et au plus tard le 30 juin 2014
Art. 18 et 19: entrent en vigueur pour chaque guichet, lors du renouvellement de l’agrément.

Dispositions transitoires: art. 26 et 27

Période de vigueur

du 07/06/2013 au ...