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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable


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Analyse
Article  

Article / Artikel 1

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 13ter

Code

29/10/1998

Article / Artikel 200bis

Code

29/10/1998

Article / Artikel 200ter

Code

29/10/1998
Textes modifiés
Nature Date    

AGW

12/07/2012